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Autorité :

Les clauses des présentes seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario (Canada) sans égard à tout principe relatif aux conflits de lois.

Vous consentez à ce que toute action en justice ou en équité découlant de ou se rapportant aux présentes conditions devra être déposée uniquement devant la Cour provinciale située à Toronto, Ontario, Canada, dans un délai d’une année suivant la cause de l’action à défaut de quoi le recours sera exclu de façon permanente.

En aucun cas n’aurez-vous droit à quelque mesure de redressement que ce soit fondée sur l’équité ou une procédure d’injonction. Si l’une des dispositions des présentes clauses était illégale, sans effet ou pour toute raison non exécutoire, cette disposition sera alors considérée comme étant séparable des autres clauses et n’aura aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des dispositions restantes. Le présent texte représente l’entente en son entier entre nous concernant le sujet ci-inclus et cette entente ne sera pas modifiée sauf par écrit, signée par les deux parties.

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Date d’entrée en vigueur : août 2016